Règlement du jeu

ARTICLE 1 - PREAMBULE - SOCIETE ORGANISATRICE

La société MY WEB IS RICH, SAS au capital de 10.000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 538 633 108, dont le siège social est 6 rue d'Anjou, 41000 BLOIS, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.grattagemobile.com un jeu gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.

N° TVA intracommunautaire : FR 04 538 633 108
Nom du directeur de la publication : Monsieur Gilles PERRIN
N° de téléphone : 08 92 39 05 05 code 30669 (0,34 € / min) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 17h. (Utiliser en priorité le contact par email : contact@mywebisrich.com)
Coordonnées de l'hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann- 59100 Roubaix

ARTICLE 2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le jeu et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MY WEB IS RICH.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le jeu ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Tous les logiciels utilisés par le jeu et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits dans le jeu et ceux sur les sites auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France et disposant d’un numéro de téléphone mobile personnel (utilisé comme identifiant sur le site Internet), à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par MY WEB IS RICH.

Le site Internet est dénommé Grattagemobile.com ou Grat.mobi, il est accessible par la plupart des navigateurs récents sur smartphone, tablette ou PC (HTML5).

Les mineurs ne sont pas admis à participer à ce jeu.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer (même adresse postale). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. Les boites postales et les adresses chez l’habitant sont interdites.

L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

MY WEB IS RICH se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation, et les éventuels achats réalisés sur le jeu, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de la date de validation sur le jeu. Faute de réponse du participant sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses gains et sera exclu du jeu.

Tout participant ayant indiqué une ou plusieurs informations inexactes ou interdites par le présent règlement perdra le bénéfice de ses gains et sera exclu du jeu.

La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du jeu.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société MY WEB IS RICH se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. MY WEB IS RICH se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

MY WEB IS RICH se réserve le droit de supprimer le compte d'un participant si celui-ci ne s'est pas connecté au jeu avec ses identifiants pendant 3 mois consécutifs.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants et son application par la société organisatrice.

ARTICLE 4 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Certains éléments du jeu proposé font intervenir le hasard. En la matière, la société MY WEB IS RICH déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au jeu à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.

Les éléments du jeu faisant intervenir le hasard fonctionnent dans le strict respect de celui-ci, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

ARTICLE 5 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au jeu et la participation à celui-ci sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion à Internet, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions de participation normales du jeu, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une participation normale ne peut excéder 5 minutes par jour.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion à Internet pour la participation au jeu seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au jeu seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au jeu.

Le remboursement des frais de connexion ne peut excéder raisonnablement la somme de 5€ par mois, il incombe au participant de surveiller sa consommation internet notamment depuis un accès en mobilité.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à MY WEB IS RICH une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au jeu
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au jeu.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

L'obtention de « t+ », l’une des unités du jeu, sera remboursée sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'un (1) lot de « t+ » par mois et par foyer (lot le moins cher de la gamme).

Les frais de port associés à la livraison d'un cadeau seront remboursés sur demande dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais d'accès internet, dans la limite d'une (1) livraison par mois et par foyer.

ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Chaque participant dispose d'un "contenant" virtuel et personnel sur le jeu lui permettant d'accumuler des euros « € ». Ils peuvent être gagnés en jouant des parties sur les jeux proposés.

Le participant peut demander un ou plusieurs paiements dès lors que son contenant atteint ou dépasse la somme de 10€. Ces paiements se feront par tranches de 10€ dans la limite du montant du contenant du participant par l’un des moyens de paiement indiqués sur le site Grattagemobile.com et par défaut par chèque bancaire français.

Des opérations ponctuelles pourront faire intervenir d'autres méthodes d'attribution de cadeaux. Ces modalités sont expressément précisées si elles viennent à différer du principe décrit ci-dessus.

Dans le cas où, au terme de l'un des jeux, plusieurs joueurs seraient en situation d'ex-æquo, et sauf mention contraire indiquée dans la règle du jeu concerné, le gagnant serait alors désigné par tirage au sort. Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services faisant office de lots ou gains ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives (notamment les frais d’encaissement de chèque bancaire), des produits, services ou sommes gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.

L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription. Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par MY WEB IS RICH par voie électronique. Le participant s'engage à confirmer l'adresse d'expédition du gain sous un délai de sept (7) jours maximum à compter de la date de notification du gain. A défaut de confirmation, MY WEB IS RICH annule le ou les gains attribués.

Dans l'hypothèse où MY WEB IS RICH serait dans l'impossibilité d'adresser le(s) lot(s) à un ou plusieurs gagnants (adresse postale introuvable, retour du lot par la Poste avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », fausse déclaration …), ou en cas de refus du lot par le gagnant, MY WEB IS RICH se réserve le droit d'affecter les lots gagnés mais non attribués à la dotation d'un autre jeu.

MY WEB IS RICH s'engage à expédier le ou les lots dans un délai maximum de quatre-vingt dix jours. Si MY WEB IS RICH se trouve, par exemple et sans que ces raisons soient exhaustives, en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre lot de valeur identique ou supérieure ou par sa contre-valeur en euros, sur la base du prix public constaté du lot initial. Le Participant en sera avisé par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à MY WEB IS RICH à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, MY WEB IS RICH n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots ou gains, le participant bénéficiaire autorise expressément MY WEB IS RICH et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots ou gains, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots ou gains.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du jeu et/ou de son exploitation, MY WEB IS RICH se réserve la faculté de modifier le règlement du jeu ou les services proposés. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne.

Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au jeu ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à MY WEB IS RICH par tous moyens, notamment via la rubrique Contact du site Internet. Ce refus entrainera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au jeu et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder à celui-ci, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le jeu a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de MY WEB IS RICH indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La connexion au jeu implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, MY WEB IS RICH ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu ou ayant endommagé le système informatique d'un participant. MY WEB IS RICH ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou services proposés.

La connexion de toute personne au jeu et la participation à celui-ci des participants se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, MY WEB IS RICH ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. MY WEB IS RICH ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le jeu venait à être modifié, reporté ou annulé. Toute évolution ou changement du programme du jeu pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire de celui-ci, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de MY WEB IS RICH.

De même, MY WEB IS RICH se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu proposé, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de MY WEB IS RICH ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. MY WEB IS RICH précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de MY WEB IS RICH. Dans ce cas, MY WEB IS RICH ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.

Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le jeu et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. MY WEB IS RICH peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, MY WEB IS RICH ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le jeu sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de MY WEB IS RICH sous leur seule responsabilité, étant précisé que MY WEB IS RICH n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces " cookies ".

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, MY WEB IS RICH étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au jeu. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de l'utilisation par un tiers des parties et sommes obtenues.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à MY WEB IS RICH par tout moyen, afin que MY WEB IS RICH soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.

ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et MY WEB IS RICH, les systèmes et fichiers informatiques de MY WEB IS RICH feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MY WEB IS RICH, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre MY WEB IS RICH et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, MY WEB IS RICH pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MY WEB IS RICH, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par MY WEB IS RICH dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

MY WEB IS RICH, le jeu et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de MY WEB IS RICH.

ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le présent règlement complet est déposé, auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, 21 Rue Bonnefoy, 13006 Marseille.

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le jeu dans la rubrique "Règlement" accessible via l’icône « ? » en bas de chaque page ou obtenu en écrivant à MY WEB IS RICH, l'adresse figurant dans le premier article du présent règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.